Carte recherche d’emploi / création d’entreprise (RECE) : le titre après les études
Vous terminez vos études en France et votre titre « étudiant » arrive à sa fin. La carte de séjour temporaire « recherche d’emploi / création d’entreprise » (RECE) peut vous donner une année pour transformer votre diplôme en projet professionnel. Mais ce n’est ni une prolongation du titre étudiant, ni une étape obligatoire avant une carte « salarié ».
La bonne question n’est donc pas seulement « ai-je un master ? ». Il faut vérifier le diplôme exact, la date d’obtention, votre nationalité, puis ce que vous comptez faire pendant cette année : chercher ou exercer un emploi lié à votre formation, ou construire une entreprise dans le même domaine.
Le parcours tient en quatre portes : diplôme éligible → RECE pendant 1 an → emploi ou entreprise → nouveau titre de séjour. Si vous avez déjà un contrat solide avant l’expiration de votre titre étudiant, vous pouvez parfois éviter ce sas et demander directement un titre professionnel.
Après le diplôme, la RECE est un sas d’un an — pas une prolongation du titre étudiant
L’article L.422-10 du CESEDA prévoit une carte temporaire d’un an pour l’ancien étudiant éligible qui veut soit compléter sa formation par une première expérience professionnelle, soit développer un projet de création d’entreprise correspondant à sa formation. Le texte précise même que l’expérience professionnelle n’est pas limitée à un seul emploi ou à un seul employeur.
Cette logique explique deux règles importantes. D’abord, la RECE n’est pas conçue pour continuer des études sous un autre nom. Ensuite, elle n’est pas renouvelable : au terme de l’année, votre situation doit normalement basculer vers un autre fondement de séjour si vous souhaitez rester en France.
Vous êtes encore sous titre étudiant et vous voulez vérifier vos droits actuels ? Consultez notre guide du titre de séjour étudiant. La règle des 964 heures appartient à ce régime étudiant ; elle ne suit pas automatiquement le diplômé sous RECE.
Première porte : votre diplôme ouvre-t-il réellement la RECE ?
Le droit commun vise l’ancien titulaire d’une carte « étudiant » prévue par les textes et ayant obtenu en France, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, soit un diplôme au moins équivalent au grade de master, soit un diplôme figurant sur la liste réglementaire.
Cette liste est courte : l’article D.422-13 du CESEDA mentionne notamment le diplôme de licence professionnelle et les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles. Service-Public présente actuellement, parmi les diplômes concernés, la licence professionnelle, le Mastère Spécialisé labellisé par la CGE, le Master of Science labellisé par la CGE et les autres diplômes au moins équivalents au grade de master.
C’est pourquoi la formule « RECE = Bac+5 » est trop grossière. Une licence professionnelle peut ouvrir la RECE alors qu’un diplôme simplement présenté comme « Bac+5 », « MBA » ou « RNCP niveau 7 » n’est pas automatiquement suffisant.
RNCP niveau 7, MBA, MSc : le nom commercial ne suffit pas
Le niveau d’une certification au RNCP et le grade universitaire de master ne sont pas des notions interchangeables. Pour un MBA, un MSc ou un titre d’école, il faut vérifier le fondement exact : le diplôme confère-t-il le grade de master, ou entre-t-il réellement dans la liste réglementaire applicable ? Un simple affichage « niveau 7 » ne permet pas, à lui seul, de conclure.
Cette distinction a déjà été décisive devant les juridictions administratives. Elle mérite donc d’être vérifiée avant de bâtir tout le dossier autour d’un intitulé de formation.
Le délai de 12 mois compte désormais vraiment pour une demande déposée en France
Pour l’ancien étudiant qui reste en France, l’article R.422-14 du CESEDA, en vigueur depuis le 16 juin 2025, exige désormais que le diplôme français éligible ait été obtenu au cours des douze derniers mois. Service-Public reprend cette condition en 2026.
Ce point est important parce qu’une série de décisions rendues avant cette réforme avait jugé que l’ancienne Annexe 10 ne pouvait pas, à elle seule, créer un délai d’un an absent des textes réglementaires. Ces décisions restent intéressantes pour comprendre l’évolution du droit, mais elles ne doivent pas être copiées comme si rien n’avait changé : depuis le 16 juin 2025, le délai de douze mois figure directement dans le règlement.
Si votre diplôme matériel n’est pas encore édité, l’Annexe 10 et Service-Public admettent une attestation de réussite définitive. En revanche, aucune règle nationale vérifiée ne permet de transformer un retard d’édition du parchemin en prolongation automatique du délai : il faut raisonner à partir de l’obtention du diplôme et des justificatifs officiels dont vous disposez.
| Votre situation | RECE de droit commun ? | À regarder si la RECE ne convient pas |
|---|---|---|
| Licence professionnelle obtenue en France | Oui, en principe, si les autres conditions sont remplies | Passage direct vers un titre professionnel si vous avez déjà un emploi |
| Diplôme conférant le grade de master | Oui, en principe | Salarié / travailleur temporaire ou Talent selon le contrat |
| Licence générale | Pas sur ce seul diplôme en droit commun | Changement direct étudiant → salarié / travailleur temporaire si les conditions sont réunies |
| MBA ou RNCP niveau 7 | Pas automatiquement | Vérifier grade de master ou appartenance à la liste réglementaire |
| Diplôme éligible obtenu il y a plus de 12 mois, sans avoir quitté la France à l’issue des études | Problème au regard de R.422-14 | Vérifier un autre fondement de séjour adapté à votre situation |
| Diplômé éligible ayant quitté la France après ses études | Retour possible sous conditions dans les 4 ans | VLS-TS RECE via France-Visas |
| Ressortissant algérien | Non pour la RECE de droit commun | Régime de l’accord franco-algérien |
| Nationalité couverte par un accord bilatéral post-études | Le document peut différer | APS ou RECE selon l’accord applicable |
Pendant cette année, vous pouvez travailler — mais pas dans n’importe quelles conditions
La carte RECE permet une activité salariée. Pour travailler sous ce titre, l’emploi doit être en relation avec votre formation ou vos recherches et comporter une rémunération supérieure au seuil réglementaire.
En octobre 2026, Service-Public affiche 2 800,53 € brut par mois. Ce chiffre n’est pas un « minimum salarial universel » pour tous les étrangers ni un montant propre à la RECE gravé dans le CESEDA : l’article D.5221-21-1 du Code du travail fixe le seuil à 1,5 fois la rémunération minimale mensuelle. Le montant peut donc évoluer lorsque cette base évolue.
Autrement dit, il serait trompeur d’écrire « avec une RECE, tout emploi à temps plein est autorisé ». Le volume d’heures n’est plus limité comme sous le statut étudiant, mais l’emploi salarié reste encadré par le lien avec la formation et le seuil de rémunération.
La limite de 964 heures disparaît sous RECE
Service-Public est explicite : la limitation à 60 % de la durée annuelle de travail, soit 964 heures, ne s’applique pas à la carte RECE. Vous ne restez donc pas sous le compteur du titre étudiant.
Si vous voulez comprendre la règle que vous quittez, notre guide dédié explique le calcul des 964 heures sous titre étudiant. Il ne faut pas transposer ce plafond à la RECE.
L’employeur n’a pas à demander une autorisation de travail pour vous embaucher sous la RECE
Tant que vous travaillez sous une carte RECE et que l’emploi respecte les conditions applicables, Service-Public indique que l’employeur est dispensé de demander une autorisation de travail. Il doit néanmoins accomplir les vérifications liées au titre de séjour avant l’embauche.
Attention à ne pas étendre cette dispense propre à la RECE au titre professionnel suivant. Le passage vers une carte « salarié » ou « travailleur temporaire » obéit à ses propres règles de séjour et de travail ; selon le titre demandé, la procédure d’autorisation de travail doit donc être vérifiée. La particularité expressément prévue par L.422-11 est ailleurs : lorsque les conditions légales sont réunies, la situation de l’emploi n’est pas opposable.
Pour le fonctionnement général de cette procédure, consultez notre owner autorisation de travail en France.
CDI, CDD, plusieurs employeurs : ce qui change réellement
Un CDI ne met pas automatiquement fin à la RECE le jour de sa signature, et un CDD n’est pas automatiquement « interdit ». La première question reste : l’emploi peut-il être exercé sous la RECE ? Il faut donc vérifier le lien avec la formation et la rémunération.
Le CESEDA autorise la première expérience professionnelle sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur. La RECE ne vous enferme donc pas juridiquement chez un employeur unique. En revanche, cette souplesse ne transforme pas la carte en autorisation générale d’occuper n’importe quel poste : les conditions de l’emploi exercé sous RECE restent à respecter.
À l’approche de la fin de l’année, la nature du contrat devient déterminante pour le titre suivant : un CDI oriente en principe vers « salarié », un CDD vers « travailleur temporaire », sauf si votre situation relève plutôt d’un titre Talent ou d’un autre fondement.
L’autre couloir : créer une entreprise liée à votre formation
La moitié « création d’entreprise » du titre est souvent réduite à une ligne, alors qu’elle constitue un véritable parcours. L’article L.422-10 exige un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à votre formation ou à vos recherches.
La RECE permet donc de préparer et de concrétiser cette création. Les formalités de création ou d’immatriculation suivent le droit commun de l’entreprise, notamment via le guichet unique. Mais créer une micro-entreprise ne suffit pas, à lui seul, à sécuriser le séjour : « micro-entrepreneur » est un régime d’activité, pas un titre de séjour autonome.
La vraie échéance est la fin des douze mois. L’article L.422-12 prévoit que la personne qui justifie alors de la création et du caractère viable d’une entreprise répondant à la condition de lien avec la formation peut accéder, selon sa situation, à la carte « entrepreneur / profession libérale » ou à un titre Talent prévu pour le projet économique.
Pour les conditions du titre suivant, basculez vers notre guide carte entrepreneur / profession libérale plutôt que de dupliquer ici son dossier économique.
Vous avez déjà un emploi avant la fin du titre étudiant ? La RECE n’est pas obligatoire
La RECE est une option de transition, pas un passage imposé. Si vous avez déjà un contrat ou une promesse d’embauche avant l’expiration de votre titre étudiant, un changement direct vers « salarié », « travailleur temporaire » ou, dans certains cas, un titre Talent peut être plus logique.
Le choix dépend notamment du diplôme, du contrat, du salaire, du lien entre le poste et la formation, de l’autorisation de travail et du calendrier. Demander une RECE uniquement « parce qu’on vient de finir les études » peut ajouter une étape inutile si votre titre professionnel est déjà accessible.
Notre guide changement de statut étudiant à salarié est l’owner de ce passage direct. La présente page reste centrée sur le sas RECE et sur sa sortie.
La vraie porte de sortie : quel titre demander avant la fin des 12 mois ?
La RECE n’étant pas renouvelable, il faut regarder la sortie avant son expiration. Quatre scénarios se distinguent.
Pour un emploi, consultez aussi notre page sur la carte salarié / travailleur temporaire. La non-opposabilité de la situation de l’emploi ne signifie pas « aucune démarche » : elle retire un obstacle précis, pas l’ensemble de la procédure de séjour et de travail.
APS, Algériens, retour depuis l’étranger : trois parcours qui changent le raisonnement
RECE et APS ne sont pas deux noms interchangeables
La RECE est le titre de droit commun prévu par le CESEDA. Certaines nationalités relèvent toutefois d’accords bilatéraux qui organisent un dispositif post-études différent : selon l’accord, il peut s’agir d’une autorisation provisoire de séjour (APS) ou d’une carte RECE avec une durée et des règles particulières.
La Direction générale des étrangers en France recense actuellement douze accords de ce type et détaille les documents, durées et niveaux de diplôme correspondants. Il ne faut donc pas récupérer une vieille liste de pays sur un forum : vérifiez l’accord en vigueur pour votre nationalité.
Étudiant algérien : la RECE de droit commun ne s’applique pas
Service-Public l’indique explicitement : la carte RECE de droit commun ne concerne pas les étudiants algériens. Leur séjour et leur travail relèvent principalement de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, qui ne reprend pas automatiquement les titres créés ensuite par le CESEDA.
Un diplômé algérien ne doit donc pas calquer le parcours RECE d’un autre étudiant étranger. Il faut examiner directement le changement de situation et les règles professionnelles propres au certificat de résidence. Pour commencer, consultez notre guide du certificat de résidence algérien d’un an.
Vous êtes rentré dans votre pays après le diplôme : le délai peut aller jusqu’à 4 ans
Le délai de douze mois concerne la voie de l’ancien étudiant qui prolonge son séjour en France. Une autre règle existe pour la personne qui, à l’issue de ses études, a quitté la France après avoir obtenu un diplôme éligible.
L’article L.422-14 du CESEDA permet un retour dans un délai maximal de quatre ans à compter de l’obtention du diplôme en France. France-Visas prévoit alors un VLS-TS « recherche d’emploi / création d’entreprise », à valider dans les trois mois suivant l’arrivée.
Ce mécanisme n’est pas une façon de contourner la règle des douze mois pour une personne restée en France : il vise expressément l’ancien étudiant qui a quitté le territoire à l’issue de ses études puis souhaite revenir.
Peut-on s’inscrire à France Travail et toucher le chômage ? Ce sont deux questions différentes
Avec la carte de séjour temporaire RECE, l’inscription à France Travail est possible dès lors que le document de séjour en cours de validité autorise une activité professionnelle salariée. Depuis le 26 avril 2026, l’article R.5221-48 du Code du travail formule cette condition de manière générale, sans reprendre l’ancienne liste détaillée de titres.
Attention toutefois si vous êtes revenu depuis l’étranger avec un VLS-TS RECE : le même article R.5221-48 exclut le visa de long séjour visé par le CESEDA de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Il faut donc distinguer le droit de travailler attaché au VLS-TS RECE du droit de s’inscrire comme demandeur d’emploi.
Et l’inscription ne signifie pas automatiquement allocation chômage. La RECE ne crée aucun droit à l’ARE par elle-même. Une éventuelle indemnisation dépend de l’activité salariée antérieure et des règles d’assurance chômage applicables à votre situation.
Déposer la demande sans transformer le dossier en checklist
Si vous êtes encore en France, Service-Public indique un dépôt auprès de la préfecture ou sous-préfecture compétente dans les deux mois précédant la fin de validité de la carte étudiant. Les modalités locales ne sont pas uniformes : certaines préfectures utilisent un téléservice ou Démarches simplifiées, d’autres un rendez-vous ou un envoi spécifique. Il serait donc faux d’écrire que toute demande RECE passe automatiquement par l’ANEF.
Plutôt qu’une longue liste standard, votre dossier doit démontrer quatre choses :
Service-Public indique actuellement un coût de 150 € pour la carte demandée en France (taxe et timbre). Si vous revenez depuis l’étranger, il faut distinguer les frais de visa et la taxe due lors de la validation du VLS-TS. Les montants peuvent changer : pour le barème à jour, consultez notre owner prix du titre de séjour et timbre fiscal.
L’article R.422-12 du CESEDA prévoit que la décision sur une demande complète de RECE est notifiée au plus tard dans un délai de 90 jours ; le silence à l’issue de ce délai vaut décision implicite de rejet. Ce délai juridique ne doit pas être confondu avec un « délai moyen de fabrication » de la carte.
Le bon choix se fait avant l’expiration du titre étudiant, pas au dernier moment
La RECE est particulièrement utile quand votre diplôme est éligible mais que votre projet professionnel n’est pas encore suffisamment stabilisé pour un titre final. Elle vous donne une année pour chercher une première expérience liée à votre formation ou faire mûrir une entreprise cohérente avec vos études.
Mais si vous avez déjà un emploi permettant un changement direct, la RECE peut devenir un détour. Et si votre nationalité relève d’un accord bilatéral ou du régime franco-algérien, le document à demander peut être différent.
Le réflexe à retenir : commencez par identifier votre diplôme exact et votre régime de séjour, puis choisissez la porte correspondant à votre projet réel. RECE n’est pas « un an de plus étudiant » : c’est une transition vers le titre professionnel qui doit suivre.
